Arrêté du 23 juillet 1992 fixant le modèle de convention typ ст. Annexe art. 3
Annexes
La demande d'admission dans le centre est libre et volontaire, les intéressés pouvant, s'ils le demandent expressément, bénéficier de l'anonymat.
Annexes
La demande d'admission dans le centre est libre et volontaire, les intéressés pouvant, s'ils le demandent expressément, bénéficier de l'anonymat.